Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9756.
Fonds fédéraux de microtransit: Obligation de recourir à la concurrence privée
Cette loi exige que les gouvernements locaux et étatiques recevant des fonds fédéraux pour le transport public flexible à la demande (microtransit) confient ces services à des entreprises privées par le biais d'un processus d'appel d'offres concurrentiel. L'objectif est de stimuler la concurrence, d'améliorer la qualité des services et d'augmenter l'efficacité des options de transport pour les citoyens. Le non-respect de cette règle entraînera la suspension des subventions fédérales.
Points clés
Les services de transport local à la demande (microtransit) financés par le gouvernement fédéral doivent être gérés par des entités privées sélectionnées par appel d'offres.
Le processus de sélection doit privilégier l'efficacité, la rentabilité et la qualité globale du service pour les usagers.
Les gouvernements qui ne sous-traitent pas ces services au secteur privé verront leurs subventions fédérales pour le microtransit suspendues.
Statut:
Expiré
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