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Renforcement de la lutte contre le vol de pétrole et d'équipement dans le bassin permien.

Cette loi crée un groupe de travail spécial du FBI pour lutter contre le vol de pétrole brut et d'équipements connexes dans le bassin permien. Elle introduit également des peines de prison beaucoup plus sévères (jusqu'à 15 ans) pour le vol et le transport de produits pétroliers et d'infrastructures volés. L'objectif est de protéger les infrastructures énergétiques critiques, ce qui pourrait indirectement affecter la stabilité de l'approvisionnement et des prix de l'énergie.
Points clés
Création d'un groupe de travail spécial du FBI (Permian Basin Oil Theft Task Force) pour coordonner les efforts contre le vol de pétrole avec les autorités étatiques et locales.
Augmentation significative des peines pour le vol et le transport de pétrole, de pipelines ou d'équipements pétroliers volés, portant les peines maximales à 15 ans de prison.
Autorisation pour les forces de l'ordre locales d'utiliser les fonds fédéraux Byrne JAG pour des programmes de lutte contre les crimes liés au vol dans l'industrie pétrolière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9759
Parrain : Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23]
Date de début : 2024-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect the Permian Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9759.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un groupe de travail spécial du FBI (Permian Basin Oil Theft Task Force) pour coordonner les efforts contre le vol de pétrole avec les autorités étatiques et locales.
  • Augmentation significative des peines pour le vol et le transport de pétrole, de pipelines ou d'équipements pétroliers volés, portant les peines maximales à 15 ans de prison.
  • Autorisation pour les forces de l'ordre locales d'utiliser les fonds fédéraux Byrne JAG pour des programmes de lutte contre les crimes liés au vol dans l'industrie pétrolière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie