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Pérennisation des réductions d'impôts et des crédits pour les familles et les entreprises.

Cette loi rend permanentes les principales réformes fiscales de 2017 qui devaient expirer, garantissant des taux d'imposition sur le revenu plus bas et une déduction standard doublée. Les citoyens bénéficient d'un crédit d'impôt pour enfants plus élevé (2 000 USD) et d'une exemption d'impôt sur les successions et les donations doublée de manière permanente. Cependant, le plafond de 10 000 USD pour la déduction des impôts locaux et d'État (SALT) et la suppression de diverses déductions détaillées sont également maintenus de manière permanente.
Points clés
Les taux d'impôt sur le revenu sont abaissés de manière permanente et la déduction standard est augmentée, allégeant la charge fiscale pour la majorité des contribuables.
Le plafond de 10 000 USD pour la déduction des impôts locaux et d'État (SALT) est rendu permanent, ainsi que la suppression des déductions pour frais de déménagement (sauf pour les militaires).
Le crédit d'impôt pour enfants est fixé de manière permanente à 2 000 USD par enfant, et l'exemption de l'impôt sur les successions et les donations est doublée.
L'exemption de l'impôt minimum alternatif (AMT) pour les particuliers est augmentée de manière permanente.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_976
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2023-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TCJA Permanency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_976.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les taux d'impôt sur le revenu sont abaissés de manière permanente et la déduction standard est augmentée, allégeant la charge fiscale pour la majorité des contribuables.
  • Le plafond de 10 000 USD pour la déduction des impôts locaux et d'État (SALT) est rendu permanent, ainsi que la suppression des déductions pour frais de déménagement (sauf pour les militaires).
  • Le crédit d'impôt pour enfants est fixé de manière permanente à 2 000 USD par enfant, et l'exemption de l'impôt sur les successions et les donations est doublée.
  • L'exemption de l'impôt minimum alternatif (AMT) pour les particuliers est augmentée de manière permanente.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Famille Éducation