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Suppression des restrictions pour les hôpitaux détenus par des médecins concernant Medicare.

Ce projet de loi annule les modifications apportées par la loi sur les soins de santé (Obamacare) qui limitaient la capacité des hôpitaux détenus par des médecins à orienter les patients Medicare et à s'étendre. Bien que cela vise à améliorer l'accès aux soins, cela supprime également des protections conçues pour prévenir les conflits d'intérêts dans les références médicales.
Points clés
Suppression des limites d'expansion et d'acceptation des références Medicare pour les hôpitaux appartenant à des médecins.
Restauration des règles antérieures concernant les relations financières entre les médecins et les hôpitaux qu'ils possèdent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_977
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2023-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patient Access to Higher Quality Health Care Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_977.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des limites d'expansion et d'acceptation des références Medicare pour les hôpitaux appartenant à des médecins.
  • Restauration des règles antérieures concernant les relations financières entre les médecins et les hôpitaux qu'ils possèdent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé