Directives commerciales: éviter le commerce lié aux abus des droits humains en Chine.
Cette loi exige que le Département du Commerce forme son personnel et publie des directives spécifiques pour les entreprises américaines engagées dans le commerce international. L'objectif est de sensibiliser aux abus des droits humains, notamment le travail forcé des Ouïghours en Chine. Cela aide les entreprises à atténuer les risques juridiques, économiques et de réputation liés aux chaînes d'approvisionnement non éthiques.
Points clés
Le Département du Commerce doit former ses employés conseillant les entreprises sur les risques liés aux abus des droits humains, en se concentrant sur le travail forcé au Xinjiang en Chine.
Les entreprises américaines recevront des conseils officiels sur la manière d'identifier et d'éviter les transactions avec des entités impliquées dans des pratiques de travail forcé.
Ces directives sont consultatives et détaillent les conséquences potentielles (légales, financières) de l'engagement avec des entités non éthiques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9772
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2024-09-24