Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9774.
Accessibilité aux soins de santé: suppression des plafonds de revenus pour les subventions.
Cette loi vise à rendre l'assurance maladie plus abordable en supprimant le plafond de revenu (précédemment 400% du seuil de pauvreté fédéral) pour l'obtention de crédits d'impôt sur les primes. Ainsi, les citoyens, quel que soit leur niveau de revenu, pourront bénéficier d'une aide financière si leurs primes d'assurance maladie sont jugées trop coûteuses. La loi réduit également le pourcentage maximal de revenu que les ménages doivent consacrer aux primes.
Points clés
Suppression du plafond de revenu: L'éligibilité aux crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie est étendue à tous les niveaux de revenu.
Réduction des coûts des primes: Le pourcentage maximal du revenu du ménage que les citoyens doivent dépenser pour les primes est abaissé, bénéficiant particulièrement aux revenus faibles et moyens.
Les changements prendront effet pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.