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Loi sur les Corridors Faunique: Subventions pour Propriétaires et Sécurité Routière.

Cette loi vise à protéger et restaurer les routes de migration des animaux pour préserver la biodiversité et aider les écosystèmes à s'adapter au changement climatique. Pour les citoyens, cela signifie des routes potentiellement plus sûres grâce à la construction coordonnée de passages pour la faune, et la disponibilité de subventions pour des projets de conservation volontaires sur des terres privées, tout en garantissant le respect total des droits de propriété.
Points clés
Mise en place de programmes fédéraux pour cartographier et gérer les corridors fauniques sur les terres et eaux publiques.
Financement de la construction de passages pour la faune (passages inférieurs, supérieurs) sur les routes afin de réduire les collisions véhicules-animaux et d'améliorer la sécurité publique.
Création d'un programme de subventions (75 millions de dollars autorisés annuellement) pour les propriétaires privés et les organisations afin de financer des projets volontaires de connectivité des habitats.
Interdiction explicite de l'expropriation ou de l'imposition de restrictions sur les terres privées sans le consentement du propriétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9776
Parrain : Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8]
Date de début : 2024-09-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wildlife Corridors and Habitat Connectivity Conservation Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9776.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de programmes fédéraux pour cartographier et gérer les corridors fauniques sur les terres et eaux publiques.
  • Financement de la construction de passages pour la faune (passages inférieurs, supérieurs) sur les routes afin de réduire les collisions véhicules-animaux et d'améliorer la sécurité publique.
  • Création d'un programme de subventions (75 millions de dollars autorisés annuellement) pour les propriétaires privés et les organisations afin de financer des projets volontaires de connectivité des habitats.
  • Interdiction explicite de l'expropriation ou de l'imposition de restrictions sur les terres privées sans le consentement du propriétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Transports