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Obligation d'estimer le coût des lois fédérales par citoyen américain

Ce projet de loi exige que le Bureau du Budget du Congrès (CBO) inclue, dans toutes ses estimations de coûts pour les nouvelles lois, le montant estimé des dépenses et de la dette fédérale par citoyen américain. Cette mesure vise à rendre les conséquences financières des actions du Congrès plus tangibles et transparentes pour chaque citoyen. Les citoyens pourront ainsi évaluer leur part individuelle des coûts législatifs.
Points clés
Le CBO doit désormais calculer et publier le coût estimé de chaque nouvelle loi par citoyen.
Ce coût inclut les changements dans les dépenses fédérales totales et la dette fédérale totale.
L'objectif est d'améliorer la transparence financière des décisions législatives pour le public.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9777
Parrain : Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2]
Date de début : 2024-09-24
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Congressional Budget and Impoundment Control Act of 1974 to require any cost estimate for a bill or joint resolution prepared by the Congressional Budget Office to include the cost to each United States citizen for carrying out such measure, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9777.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le CBO doit désormais calculer et publier le coût estimé de chaque nouvelle loi par citoyen.
  • Ce coût inclut les changements dans les dépenses fédérales totales et la dette fédérale totale.
  • L'objectif est d'améliorer la transparence financière des décisions législatives pour le public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie