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Obligation d'estimer le coût des lois fédérales par citoyen américain

Ce projet de loi exige que le Bureau du Budget du Congrès (CBO) inclue, dans toutes ses estimations de coûts pour les nouvelles lois, le montant estimé des dépenses et de la dette fédérale par citoyen américain. Cette mesure vise à rendre les conséquences financières des actions du Congrès plus tangibles et transparentes pour chaque citoyen. Les citoyens pourront ainsi évaluer leur part individuelle des coûts législatifs.
Points clés
Le CBO doit désormais calculer et publier le coût estimé de chaque nouvelle loi par citoyen.
Ce coût inclut les changements dans les dépenses fédérales totales et la dette fédérale totale.
L'objectif est d'améliorer la transparence financière des décisions législatives pour le public.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
To amend the Congressional Budget and Impoundment Control Act of 1974 to require any cost estimate for a bill or joint resolution prepared by the Congressional Budget Office to include the cost to each United States citizen for carrying out such measure, and for other purposes.
Numéro d'impression : HR 9777
Parrain : Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2]
Date de début : 2024-09-24
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Obligation d'estimer le coût des lois fédérales par citoyen américain

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 9777.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le CBO doit désormais calculer et publier le coût estimé de chaque nouvelle loi par citoyen.
  • Ce coût inclut les changements dans les dépenses fédérales totales et la dette fédérale totale.
  • L'objectif est d'améliorer la transparence financière des décisions législatives pour le public.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

Analyse et impact potentiel de HR 9777

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Économie