Transparence Électorale Accrue : Accès Complet des Observateurs du Congrès au Dépouillement.
Cette loi confirme et formalise le droit du Congrès d'envoyer des observateurs qui doivent avoir un accès complet pour surveiller toutes les étapes du processus électoral fédéral, du vote au décompte et à la certification des résultats. Cela signifie une surveillance accrue des élections fédérales, visant à renforcer la confiance du public dans leur intégrité. Cependant, les observateurs ne peuvent en aucun cas manipuler les bulletins de vote ou l'équipement, ni interférer avec les fonctions des responsables électoraux.
Points clés
Les autorités des États doivent accorder aux observateurs du Congrès un accès complet à tous les lieux liés aux élections fédérales (bureaux de vote, centres de dépouillement).
Les observateurs ont le droit d'observer le processus, mais ne peuvent pas interférer avec le vote, manipuler l'équipement ou compromettre le secret du scrutin.
Les responsables électoraux peuvent retirer un observateur en cas de perturbation, mais ils doivent en informer les comités du Congrès concernés dans les 24 heures.
Expiré
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