Crédits d'impôt pour les investisseurs de start-up et les salaires des premiers employés
Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour soutenir les start-ups et les petites entreprises. Les citoyens et résidents qui investissent dans de nouvelles entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. De plus, ces entreprises obtiendront un crédit pour les salaires versés à leurs premiers employés.
Points clés
Crédit d'impôt pour les investisseurs: Les particuliers investissant dans des start-ups éligibles (par achat d'actions ou prêts) peuvent bénéficier d'un crédit de 10% du montant de l'investissement, plafonné à 10 000 USD par an (limite totale de 50 000 USD par investissement).
Crédit salarial pour les nouvelles entreprises: Les nouvelles entreprises qui embauchent au moins un employé à temps plein peuvent recevoir un crédit d'impôt de 25% des salaires qualifiés, jusqu'à 10 000 USD par an (limite totale de 40 000 USD).
Soutien à l'emploi: Le crédit salarial peut être utilisé pour compenser les impôts sur la masse salariale (payroll taxes), réduisant les coûts de main-d'œuvre.
Restrictions pour les investisseurs: Pour bénéficier du crédit, les investisseurs doivent être citoyens ou résidents américains, participer activement à l'entreprise et avoir un revenu imposable annuel moyen ajusté ne dépassant pas 100 000 USD (200 000 USD pour les déclarations conjointes).
Date d'entrée en vigueur: Les modifications s'appliquent aux investissements qualifiés et aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9781
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2024-09-24