Nouvelle Agence et Consentement Local pour la Gestion des Déchets Nucléaires
Cette loi établit l'Administration indépendante des Déchets Nucléaires (NWA) pour gérer le combustible nucléaire usé. Le changement fondamental est l'introduction d'un processus de localisation basé sur le consentement : aucune installation de stockage ou d'élimination ne peut être construite sans un accord contraignant de l'État hôte, du gouvernement local et des tribus indiennes affectées. Cela donne aux citoyens et aux communautés locales un contrôle accru sur l'emplacement des installations, assorti d'un soutien financier et technique.
Points clés
Les gouvernements locaux et étatiques doivent donner leur consentement contraignant avant qu'une installation de déchets nucléaires ne soit implantée ou exploitée sur leur territoire.
Une nouvelle agence fédérale est créée, chargée d'ouvrir une installation de stockage temporaire d'ici 2034 et un dépôt permanent d'ici 2060.
Les communautés situées le long des itinéraires de transport recevront des fonds et des formations pour les équipes d'intervention d'urgence afin d'assurer la sécurité publique.
Le financement du programme est assuré par les producteurs de déchets, avec une exigence de performance pour maintenir le financement après 2037.
Expiré
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