Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9788.
Logement pour vétérans: les pensions d'invalidité exclues du calcul des revenus.
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès au logement abordable pour les vétérans handicapés. Il stipule que les compensations ou pensions d'invalidité versées aux vétérans ne seront pas comptées comme revenu lors de la détermination de l'éligibilité au crédit d'impôt pour le logement à faible revenu (LIHTC). Cela permet à un plus grand nombre de vétérans de respecter les critères de revenu nécessaires pour obtenir un logement locatif à faible coût.
Points clés
Les paiements de pension ou d'indemnisation d'invalidité des vétérans ne seront pas pris en compte dans le calcul des revenus pour l'éligibilité au logement social.
Cette modification augmente les chances des vétérans handicapés de se qualifier pour des projets de logement abordable (LIHTC).
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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