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Transfert de 7 167 acres de terres fédérales au San Felipe Pueblo.

Ce projet de loi ordonne le transfert d'environ 7 167 acres de terres fédérales au Nouveau-Mexique en fiducie au profit du Pueblo de San Felipe. Bien que la gestion des terres passe au Pueblo, les droits d'accès existants pour la famille Baca et les contrats de pâturage actuels sont maintenus. Il est important de noter que l'utilisation de cette terre spécifique pour les jeux de casino est interdite.
Points clés
Plus de 7 000 acres de terres fédérales sont transférées en fiducie au Pueblo de San Felipe, élargissant ainsi leur territoire tribal.
Les droits existants, y compris l'accès routier perpétuel pour la famille Baca et les baux de pâturage actuels, doivent être maintenus.
La nouvelle terre en fiducie est explicitement interdite d'utilisation pour les jeux de casino de classe II ou III.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9789
Parrain : Rep. Stansbury, Melanie A. [D-NM-1]
Date de début : 2024-09-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of the Interior to take into trust for the benefit of the San Felipe Pueblo certain Federal land in Sandoval County, New Mexico, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9789.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de 7 000 acres de terres fédérales sont transférées en fiducie au Pueblo de San Felipe, élargissant ainsi leur territoire tribal.
  • Les droits existants, y compris l'accès routier perpétuel pour la famille Baca et les baux de pâturage actuels, doivent être maintenus.
  • La nouvelle terre en fiducie est explicitement interdite d'utilisation pour les jeux de casino de classe II ou III.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stansbury, Melanie A. [D-NM-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local