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Prolongation de l'interdiction de transférer des détenus de Guantanamo aux États-Unis jusqu'en 2024.

Cette loi prolonge d'un an (jusqu'à fin 2024) les interdictions existantes concernant le centre de détention de la baie de Guantanamo. Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour transférer les détenus de GTMO sur le territoire des États-Unis. De plus, la loi empêche l'utilisation de l'argent public pour construire ou modifier des installations aux États-Unis destinées à les héberger, et interdit la fermeture de la base de Guantanamo.
Points clés
Les détenus de Guantanamo ne peuvent pas être transférés dans des prisons aux États-Unis avant fin 2024.
L'interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour construire de nouvelles installations américaines pour ces détenus est prolongée.
La station navale de Guantanamo Bay doit rester ouverte et sous contrôle américain pour une année supplémentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_979
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2023-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Terrorists on U.S. Soil Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_979.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus de Guantanamo ne peuvent pas être transférés dans des prisons aux États-Unis avant fin 2024.
  • L'interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour construire de nouvelles installations américaines pour ces détenus est prolongée.
  • La station navale de Guantanamo Bay doit rester ouverte et sous contrôle américain pour une année supplémentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité