Contrôle accru des machines à comprimer pour stopper la production illicite d'opioïdes.
Cette loi vise à freiner la fabrication illicite de pilules contrefaites mortelles, notamment celles contenant du fentanyl, en renforçant la réglementation sur les équipements utilisés. Elle exige l'enregistrement, la sérialisation et le suivi des machines à comprimer et à encapsuler, y compris leurs pièces essentielles. Bien que ciblant principalement les fabricants et distributeurs d'équipement, l'objectif est d'améliorer la sécurité publique en perturbant l'accès aux outils de production de drogues illégales.
Points clés
Exigence d'enregistrement obligatoire et de numéros de série pour les machines à comprimer et leurs pièces critiques (comme les poinçons et les systèmes de matrices).
Création d'un Registre National des Presses à Comprimés pour suivre la localisation et la propriété de ces équipements.
Les fabricants et distributeurs de ces machines doivent obtenir une licence annuelle fédérale, et les infractions à ces nouvelles règles entraînent des sanctions.
Expiré
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