Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9794.
Subventions pour convertir l'agriculture industrielle en pratiques respectueuses du climat.
Cette loi établit un programme de subventions fédérales pour aider les propriétaires de grandes et moyennes exploitations d'élevage intensif (CAFO) à passer durablement à des méthodes agricoles plus écologiques. Les producteurs peuvent recevoir jusqu'à 90% des coûts pour des projets visant à donner aux animaux un accès à l'extérieur ou à convertir les installations en cultures spécialisées/biologiques. La condition essentielle est l'arrêt permanent de l'élevage d'animaux entièrement confinés à l'intérieur.
Points clés
Soutien financier (jusqu'à 90% des coûts) pour les grandes exploitations souhaitant adopter des modèles de production durables et climato-intelligents.
Exigence obligatoire: Cesser définitivement le confinement total des animaux à l'intérieur dans les 180 jours suivant l'octroi de la subvention.
Les subventions couvrent les améliorations telles que les clôtures, les abris extérieurs, les graminées résistantes à la sécheresse et l'équipement pour les cultures biologiques.
Protection: Les entreprises de conditionnement ne peuvent pas refuser d'acheter du bétail d'un producteur ayant participé au programme de conversion.
Statut:
Expiré
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