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Prêts à taux zéro sur 90 ans pour l'achat de terres agricoles.

Cette loi établit un programme pilote offrant aux agriculteurs éligibles des prêts sans intérêt sur 90 ans pour acquérir jusqu'à 160 acres de terres cultivables. L'objectif est de soutenir la production de cultures spécialisées (fruits, légumes, noix). Les agriculteurs doivent s'engager à utiliser la terre à des fins agricoles pendant toute la durée de 90 ans, sous peine de sanctions financières importantes en cas de non-respect.
Points clés
Le programme propose des prêts à taux zéro sur 90 ans pour l'achat d'un maximum de 160 acres de terres destinées à la culture de fruits, légumes ou noix.
L'éligibilité est réservée aux agriculteurs ayant au moins 10 ans d'expérience dans l'exploitation agricole.
L'obligation principale est l'utilisation agricole continue pendant 90 ans; toute violation entraîne le remboursement de 101 % de la juste valeur marchande actuelle du terrain.
Ce programme pilote est limité à 5 régions sélectionnées aux États-Unis et l'autorité d'octroi de prêts expirera après 5 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9795
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOMEGROWN Soil Health Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9795.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme propose des prêts à taux zéro sur 90 ans pour l'achat d'un maximum de 160 acres de terres destinées à la culture de fruits, légumes ou noix.
  • L'éligibilité est réservée aux agriculteurs ayant au moins 10 ans d'expérience dans l'exploitation agricole.
  • L'obligation principale est l'utilisation agricole continue pendant 90 ans; toute violation entraîne le remboursement de 101 % de la juste valeur marchande actuelle du terrain.
  • Ce programme pilote est limité à 5 régions sélectionnées aux États-Unis et l'autorité d'octroi de prêts expirera après 5 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier