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Proposition de changement du nom officiel de la Loi sur la Réduction de l'Inflation (IRA)

Ce projet de loi propose uniquement de modifier le titre abrégé officiel de la loi existante connue sous le nom d'Inflation Reduction Act (IRA). Ce changement n'introduit aucune nouvelle réduction d'impôt, obligation ou modification des dispositions actuelles concernant l'énergie ou les finances personnelles des citoyens. La seule conséquence est un changement dans la manière dont la loi sera officiellement désignée dans les documents juridiques.
Points clés
Aucun changement de fond: Tous les crédits d'impôt, dépenses et réglementations introduits par l'IRA initial restent en vigueur.
Changement de titre uniquement: L'IRA recevrait un nouveau titre abrégé critique: 'Lied about Inflation and Energy Dependence Act of 2022'.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9798
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide a short title for the law commonly referred to as the "Inflation Reduction Act".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9798.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aucun changement de fond: Tous les crédits d'impôt, dépenses et réglementations introduits par l'IRA initial restent en vigueur.
  • Changement de titre uniquement: L'IRA recevrait un nouveau titre abrégé critique: 'Lied about Inflation and Energy Dependence Act of 2022'.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice