Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9799.
Allègement fiscal pour les heures supplémentaires: déduction jusqu'à 20% du salaire régulier
Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour établir une déduction pour certains paiements d'heures supplémentaires requis par le Fair Labor Standards Act. La déduction est égale au montant de la rémunération des heures supplémentaires reçue, sans dépasser 20% des autres salaires de l'individu provenant du même employeur. Cette disposition expirera après le 31 décembre 2029.
Points clés
Permet une déduction fiscale pour les heures supplémentaires, plafonnée à 20% des autres salaires du même employeur.
Aucune déduction n'est autorisée si le revenu brut ajusté (AGI) dépasse $100 000 ($200 000 pour les déclarations conjointes, $150 000 pour les chefs de famille).
La déduction est disponible pour les contribuables qui ne détaillent pas leurs déductions.
Le Secrétaire du Trésor doit modifier les tables de retenue pour prendre en compte cette déduction.
Statut:
Expiré
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