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Les États contrôlent le développement énergétique sur les terres fédérales.

Ce projet de loi transfère aux États la responsabilité complète de l'octroi de permis et de la réglementation du développement pétrolier, gazier et autres énergies sur la majorité des terres publiques fédérales. L'objectif est d'accélérer la production énergétique nationale en permettant des décisions plus rapides au niveau des États. Un changement majeur est que les actions des États ne seront pas soumises aux lois fédérales clés sur la protection de l'environnement.
Points clés
Les États peuvent désormais louer et réglementer l'exploration énergétique sur la plupart des terres fédérales situées dans leurs limites.
Les décisions des États en matière d'énergie sont exemptées des principales lois fédérales sur l'environnement, y compris celles sur les espèces menacées.
Les redevances et revenus générés par ces baux continuent d'être versés au gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_98
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Land Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_98.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent désormais louer et réglementer l'exploration énergétique sur la plupart des terres fédérales situées dans leurs limites.
  • Les décisions des États en matière d'énergie sont exemptées des principales lois fédérales sur l'environnement, y compris celles sur les espèces menacées.
  • Les redevances et revenus générés par ces baux continuent d'être versés au gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy and Mineral Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Environnement