Rétrocession de D.C. au Maryland: Changement de juridiction et droits de vote
Ce projet de loi prévoit la rétrocession du territoire du District de Columbia à l'État du Maryland, à l'exception d'un 'District Fédéral' défini contenant les bâtiments gouvernementaux clés. La rétrocession aura lieu après l'acceptation du Maryland. Les citoyens résidant dans la zone cédée voteront aux élections fédérales en tant que résidents du Maryland, et leurs affaires juridiques seront transférées sous la juridiction du Maryland.
Points clés
Le territoire de D.C. (en dehors du District Fédéral désigné) sera cédé au Maryland suite à une proclamation présidentielle et à l'acceptation du Maryland.
Le District Fédéral (siège du gouvernement américain) restera sous le contrôle exclusif du Congrès et ne servira pas de corporation municipale.
Le poste de Délégué de D.C. à la Chambre des Représentants est abrogé, et le Maryland gagnera temporairement un Représentant supplémentaire.
Les lois prévoyant la participation du siège du gouvernement à l'élection du Président et du Vice-Président sont abrogées.
Les avantages de retraite fédéraux pour certains employés de D.C. (par ex. tribunaux, agences de supervision) sont maintenus après le transfert sous la juridiction du Maryland.
Statut:
Expiré
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