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Subventions pour Renforcer l'Accès aux Soins Contraceptifs et Planification Familiale.

Cette loi établit un nouveau programme de subventions fédérales, autorisant 100 millions de dollars par an, visant à augmenter considérablement l'accès à l'éventail complet des méthodes contraceptives à travers les États-Unis. Ces fonds aideront les cliniques et les établissements de santé, en particulier dans les zones mal desservies, à embaucher du personnel, à acheter des fournitures (y compris la contraception d'urgence) et à étendre les services de télésanté. L'objectif est de réduire les obstacles et de combler le manque d'accès.
Points clés
Un nouveau programme de subventions de 5 ans (100 millions USD par an) est autorisé pour étendre les services et les fournitures de contraception à l'échelle nationale.
Un financement prioritaire sera accordé aux prestataires de soins de santé dans les États présentant le besoin non satisfait le plus élevé en matière de soins contraceptifs.
Les fonds peuvent être utilisés pour l'achat de toutes les méthodes de contraception approuvées, la mise en œuvre de services de télésanté et l'embauche de personnel clinique et de soutien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9807
Parrain : Rep. Caraveo, Yadira [D-CO-8]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Access to Contraceptive Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau programme de subventions de 5 ans (100 millions USD par an) est autorisé pour étendre les services et les fournitures de contraception à l'échelle nationale.
  • Un financement prioritaire sera accordé aux prestataires de soins de santé dans les États présentant le besoin non satisfait le plus élevé en matière de soins contraceptifs.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour l'achat de toutes les méthodes de contraception approuvées, la mise en œuvre de services de télésanté et l'embauche de personnel clinique et de soutien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Caraveo, Yadira [D-CO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Prestations