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Rachat de maisons inondées et financement à 100% pour les zones à risque.

Cette loi élargit les options permettant au gouvernement d'acheter volontairement des maisons inondées à plusieurs reprises, offrant aux propriétaires une chance de déménager en toute sécurité et potentiellement plus d'argent que leur réclamation d'assurance. Elle oblige les communautés à haut risque à élaborer des plans d'atténuation des inondations tout en augmentant le soutien financier fédéral (jusqu'à 100 % des coûts) pour les mesures de protection dans les zones vulnérables et à faible revenu.
Points clés
Les propriétaires de maisons inondées à plusieurs reprises peuvent recevoir une offre de rachat volontaire accélérée par le gouvernement, pouvant dépasser le montant de la réclamation d'assurance, pour faciliter la relocalisation.
Les communautés à faible revenu et à haut risque sont éligibles à un financement fédéral allant jusqu'à 100 % pour les projets visant à se protéger contre les futurs dégâts des eaux.
Les gouvernements locaux possédant de nombreuses propriétés endommagées à plusieurs reprises doivent créer et mettre en œuvre des plans publics pour réduire le risque d'inondation à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9809
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Families and the Solvency of the National Flood Insurance Program Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9809.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de maisons inondées à plusieurs reprises peuvent recevoir une offre de rachat volontaire accélérée par le gouvernement, pouvant dépasser le montant de la réclamation d'assurance, pour faciliter la relocalisation.
  • Les communautés à faible revenu et à haut risque sont éligibles à un financement fédéral allant jusqu'à 100 % pour les projets visant à se protéger contre les futurs dégâts des eaux.
  • Les gouvernements locaux possédant de nombreuses propriétés endommagées à plusieurs reprises doivent créer et mettre en œuvre des plans publics pour réduire le risque d'inondation à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Prestations