Faciliter la reprise de prêts immobiliers ruraux garantis
Cette loi simplifie la procédure de reprise des prêts hypothécaires garantis pour les maisons unifamiliales en milieu rural (Programme Section 502). Les acheteurs qualifiés pourront reprendre le prêt existant lors de l'achat d'une propriété, ce qui peut simplifier le financement. L'avantage clé est que le vendeur initial est dégagé de toute responsabilité concernant ce prêt après le transfert.
Points clés
Permet aux acheteurs qualifiés de reprendre les prêts hypothécaires ruraux garantis existants.
Le vendeur initial est explicitement libéré de toute obligation de prêt après le transfert de propriété.
Le gouvernement doit établir les règles précises pour ce processus de reprise dans un délai d'un an.
Expiré
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