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Loi sur les aliments sans toxines : règles strictes pour les additifs chimiques.

Cette loi impose des normes de sécurité et de transparence plus strictes pour les substances généralement reconnues comme sûres (GRAS) ajoutées aux aliments. Les fabricants doivent notifier la FDA et divulguer publiquement toutes les données de sécurité, y compris les effets cumulatifs et l'impact sur les populations vulnérables. L'objectif est d'assurer une plus grande sécurité alimentaire en empêchant l'utilisation d'additifs non divulgués ou potentiellement nocifs.
Points clés
Les fabricants doivent notifier la FDA et partager publiquement les données scientifiques pour tous les additifs alimentaires GRAS autodéterminés avant leur commercialisation.
Les substances cancérigènes et les produits chimiques nouveaux sont explicitement interdits d'être classés comme additifs alimentaires GRAS.
La FDA doit réévaluer systématiquement les anciennes déterminations GRAS qui ne répondent pas aux nouveaux critères de sécurité renforcés.
Il est interdit de se fier aux déterminations d'experts ayant des conflits d'intérêts lors de l'évaluation de la sécurité des substances.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9817
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Toxic Free Food Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9817.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants doivent notifier la FDA et partager publiquement les données scientifiques pour tous les additifs alimentaires GRAS autodéterminés avant leur commercialisation.
  • Les substances cancérigènes et les produits chimiques nouveaux sont explicitement interdits d'être classés comme additifs alimentaires GRAS.
  • La FDA doit réévaluer systématiquement les anciennes déterminations GRAS qui ne répondent pas aux nouveaux critères de sécurité renforcés.
  • Il est interdit de se fier aux déterminations d'experts ayant des conflits d'intérêts lors de l'évaluation de la sécurité des substances.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé