Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9817.
Loi sur les aliments sans toxines : règles strictes pour les additifs chimiques.
Cette loi impose des normes de sécurité et de transparence plus strictes pour les substances généralement reconnues comme sûres (GRAS) ajoutées aux aliments. Les fabricants doivent notifier la FDA et divulguer publiquement toutes les données de sécurité, y compris les effets cumulatifs et l'impact sur les populations vulnérables. L'objectif est d'assurer une plus grande sécurité alimentaire en empêchant l'utilisation d'additifs non divulgués ou potentiellement nocifs.
Points clés
Les fabricants doivent notifier la FDA et partager publiquement les données scientifiques pour tous les additifs alimentaires GRAS autodéterminés avant leur commercialisation.
Les substances cancérigènes et les produits chimiques nouveaux sont explicitement interdits d'être classés comme additifs alimentaires GRAS.
La FDA doit réévaluer systématiquement les anciennes déterminations GRAS qui ne répondent pas aux nouveaux critères de sécurité renforcés.
Il est interdit de se fier aux déterminations d'experts ayant des conflits d'intérêts lors de l'évaluation de la sécurité des substances.
Statut:
Expiré
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