Sécurité électorale : Interdiction d'intimider les travailleurs et règles sur les armes à feu.
Cette loi vise à renforcer l'intégrité des élections en interdisant explicitement l'intimidation des fonctionnaires et des travailleurs électoraux. Elle introduit des règles spécifiques concernant le port visible d'armes à feu près des bureaux de vote et des lieux de dépouillement. Pour les citoyens, cela garantit un environnement plus sûr pour voter et administrer le processus démocratique.
Points clés
Établit une interdiction fédérale d'intimider, de menacer ou de contraindre les personnes exerçant des fonctions d'administration électorale (comme le décompte des voix ou la certification).
Le port visible d'une arme à feu (y compris les répliques) près des électeurs ou des travailleurs électoraux est légalement présumé être de l'intimidation, sauf preuve contraire.
Les tribunaux peuvent imposer des limites temporaires au port d'armes pour les personnes accusées d'intimidation liée aux élections.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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