Amélioration des soins et interdiction d'isolement pour les femmes enceintes détenues.
Cette loi établit des normes obligatoires en matière de soins de santé et de nutrition pour les femmes enceintes, en travail ou en post-partum dans les établissements correctionnels fédéraux. Le changement principal est l'interdiction quasi totale de placer ces femmes en confinement restrictif (isolement) et la garantie de soins spécialisés, y compris le transfert vers des centres de réinsertion pour les grossesses à haut risque. L'objectif est de protéger la santé de la mère et de l'enfant et d'assurer des conditions humaines pendant et après la grossesse.
Points clés
Interdiction de placer les femmes enceintes (de la confirmation jusqu'à 12 semaines après l'accouchement) en isolement, avec des exceptions très limitées pour les risques immédiats.
Obligation de fournir des soins prénataux spécialisés, une nutrition adéquate (y compris des vitamines) et un soutien psychologique et éducatif.
Les femmes ayant des grossesses à haut risque peuvent être transférées vers des centres de réinsertion résidentiels pour de meilleurs soins médicaux.
Mise en place de la collecte de données fédérales et étatiques sur les soins fournis aux détenues enceintes afin d'accroître la transparence du système.
Statut:
Expiré
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