Accès accru aux tribunaux pour les litiges sur les avantages sociaux et la retraite.
Cette loi annule les clauses contractuelles dans les régimes d'avantages sociaux (comme les fonds de retraite) qui obligent les travailleurs et les retraités à recourir à l'arbitrage privé. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre leurs réclamations, y compris les recours collectifs, devant les tribunaux, facilitant la contestation des refus de prestations. Ce changement garantit que les tribunaux examineront de manière indépendante les décisions des administrateurs de régimes.
Points clés
Interdiction des clauses d'arbitrage obligatoires avant tout litige concernant les régimes de retraite et d'avantages sociaux.
Permet aux employés et retraités de se joindre à des recours collectifs contre les administrateurs de régimes, annulant les renonciations antérieures à ce droit.
Dans les litiges relatifs aux prestations, les tribunaux devront procéder à un examen indépendant (de novo) des décisions des administrateurs de régimes.
Statut:
Expiré
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