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Élargissement de la définition de l'aide publique dans le cadre du Head Start Act

Ce projet de loi modifie le Head Start Act pour réviser la définition de l'« aide publique ». Selon la législation, ce terme inclut désormais l'aide reçue au titre de TANF, SSI, SNAP, WIC, NAP, FDPIR et l'aide fédérale au logement (Section 8). Cette modification établit ces prestations comme une aide publique éligible aux fins du programme Head Start.
Points clés
Modification de la définition de « aide publique » à la section 637 du Head Start Act.
Inclusion de TANF, SSI, SNAP, WIC et de l'aide fédérale au logement en tant qu'aide publique qualifiante.
Intégration des programmes nutritionnels NAP et FDPIR ainsi que des aides alimentaires financées par les États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9825
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-8]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Head Start Eligibility Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9825.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification de la définition de « aide publique » à la section 637 du Head Start Act.
  • Inclusion de TANF, SSI, SNAP, WIC et de l'aide fédérale au logement en tant qu'aide publique qualifiante.
  • Intégration des programmes nutritionnels NAP et FDPIR ainsi que des aides alimentaires financées par les États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation Prestations Famille