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Fin de l'immunité de responsabilité pour les fabricants de vaccins.

Ce projet de loi supprime la protection fédérale de responsabilité pour les fabricants et administrateurs de vaccins, permettant aux citoyens de les poursuivre directement devant les tribunaux pour des blessures ou décès liés aux vaccins. Les personnes lésées ne seront plus obligées de passer uniquement par le Programme Fédéral d'Indemnisation des Dommages Causés par les Vaccins (NVICP). De plus, la loi exclut explicitement les vaccins COVID-19 de la définition des contre-mesures couvertes, levant immédiatement leur bouclier juridique.
Points clés
Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre directement les fabricants et administrateurs de vaccins devant les tribunaux pour des blessures ou décès liés à la vaccination.
Le Programme NVICP est modifié, supprimant les délais de prescription et l'obligation de choisir entre le programme et une action civile.
Les fabricants de vaccins COVID-19 perdent toute protection légale existante contre la responsabilité civile pour les dommages causés par leurs produits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9828
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End the Vaccine Carveout Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9828.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre directement les fabricants et administrateurs de vaccins devant les tribunaux pour des blessures ou décès liés à la vaccination.
  • Le Programme NVICP est modifié, supprimant les délais de prescription et l'obligation de choisir entre le programme et une action civile.
  • Les fabricants de vaccins COVID-19 perdent toute protection légale existante contre la responsabilité civile pour les dommages causés par leurs produits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice