Obligation d'informer sur la réversibilité de l'avortement chimique et sanctions civiles.
Cette loi impose aux prestataires de soins de santé d'informer les femmes demandant un avortement chimique de la possibilité d'annuler les effets du premier médicament si elles changent d'avis. Les prestataires doivent fournir des instructions écrites et afficher des panneaux visibles. Le non-respect de ces exigences d'information peut entraîner des poursuites civiles en dommages et intérêts contre le prestataire, intentées par la femme, le père ou un parent.
Points clés
Les prestataires doivent informer la femme au moins 24 heures à l'avance de la possibilité potentielle d'annuler les effets de la première pilule abortive.
Les établissements doivent afficher des panneaux et fournir des instructions écrites après la première pilule, soulignant que l'inversion peut être possible si la deuxième pilule n'a pas été prise.
Le Département de la Santé doit créer un site web fournissant des ressources et de l'assistance concernant la tentative d'inversion de l'avortement chimique.
La loi établit un nouveau droit pour la femme, le père ou un parent de déposer une plainte civile pour dommages contre les prestataires qui enfreignent sciemment ces exigences de consentement éclairé.
Expiré
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