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Protection de crédit pour les Américains détenus illégalement ou pris en otage.

Cette loi protège les citoyens américains détenus illégalement ou pris en otage à l'étranger contre les conséquences financières négatives. Les agences de crédit ne peuvent pas inclure d'informations de crédit défavorables datant de la période de leur captivité. Pour bénéficier de cette protection, les individus doivent fournir des documents officiels authentifiés par les autorités gouvernementales compétentes.
Points clés
Interdiction pour les agences de crédit de signaler des éléments de crédit négatifs survenus pendant la détention illégale ou la prise d'otage à l'étranger.
La protection s'applique uniquement aux ressortissants américains dont le statut est officiellement certifié par les entités gouvernementales de récupération d'otages.
Élimine les pénalités financières sur le dossier de crédit des victimes revenant de captivité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9830
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Credit for American Hostages Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9830.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les agences de crédit de signaler des éléments de crédit négatifs survenus pendant la détention illégale ou la prise d'otage à l'étranger.
  • La protection s'applique uniquement aux ressortissants américains dont le statut est officiellement certifié par les entités gouvernementales de récupération d'otages.
  • Élimine les pénalités financières sur le dossier de crédit des victimes revenant de captivité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité