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Exclure les revenus des personnes à charge pour augmenter les crédits d'impôt santé.

Cette loi permet aux familles demandant des subventions d'assurance maladie (crédits d'impôt) d'exclure certains revenus gagnés par leurs enfants qui travaillent du calcul du revenu total du ménage. Cela aide davantage de familles à se qualifier pour des subventions plus élevées, réduisant ainsi leurs coûts d'assurance maladie. L'exclusion concerne les revenus des personnes à charge de moins de 18 ans ou des étudiants/apprentis de moins de 24 ans.
Points clés
Les salaires ou les revenus d'auto-emploi des personnes à charge ne seront pas comptabilisés dans le revenu du ménage pour déterminer l'éligibilité aux crédits d'impôt pour primes d'assurance maladie.
L'exclusion s'applique aux personnes à charge de moins de 18 ans, ou aux étudiants/apprentis de moins de 24 ans, avec une limite fixée à 15 % du revenu brut ajusté modifié du contribuable.
Cette mesure vise à rendre l'assurance maladie plus abordable pour les familles ayant des enfants qui travaillent mais qui sont toujours financièrement dépendants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9831
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dependent Income Exclusion Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les salaires ou les revenus d'auto-emploi des personnes à charge ne seront pas comptabilisés dans le revenu du ménage pour déterminer l'éligibilité aux crédits d'impôt pour primes d'assurance maladie.
  • L'exclusion s'applique aux personnes à charge de moins de 18 ans, ou aux étudiants/apprentis de moins de 24 ans, avec une limite fixée à 15 % du revenu brut ajusté modifié du contribuable.
  • Cette mesure vise à rendre l'assurance maladie plus abordable pour les familles ayant des enfants qui travaillent mais qui sont toujours financièrement dépendants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Horsford, Steven [D-NV-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille