Augmenter les contrats fédéraux pour les petites entreprises défavorisées et garantir un paiement rapide.
Cette loi vise à accroître la participation des petites entreprises défavorisées aux contrats fédéraux en améliorant la transparence et en luttant activement contre la discrimination. Elle exige la création de bases de données publiques sur les attributions de contrats et les cas historiques de discrimination. De plus, les grands entrepreneurs principaux doivent désormais payer leurs sous-traitants (petites entreprises) dans les 14 jours suivant la réception du paiement fédéral, améliorant ainsi la trésorerie des petites structures.
Points clés
Les grands entrepreneurs principaux doivent payer les petites entreprises sous-traitantes dans les 14 jours calendaires suivant la réception du paiement fédéral, sous peine de sanctions et d'inéligibilité pour de futurs contrats.
Les agences fédérales sont tenues de créer des bases de données publiques pour suivre les contrats attribués aux entreprises défavorisées, ventilées par race et origine ethnique.
Les entrepreneurs principaux majeurs doivent soumettre des rapports annuels détaillant la diversité raciale, de genre et ethnique de leurs conseils d'administration, dirigeants et employés.
La définition d'une petite entreprise défavorisée est élargie pour inclure les entités détenues par des Collèges et Universités Historiquement Noirs (HBCU).
Expiré
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