arrow_back Retour à l'application

Fin des accords de non-divulgation dans les logements militaires privatisés.

Cette loi protège les familles militaires résidant dans des logements militaires privatisés en interdisant aux propriétaires de demander aux locataires de signer des accords de non-divulgation (NDA). Ce changement garantit que les familles militaires peuvent signaler librement les problèmes de logement et de services connexes sans craindre de poursuites judiciaires. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie et la sécurité du logement pour les familles militaires.
Points clés
Les propriétaires de logements militaires privatisés ne peuvent plus demander ou exiger des locataires qu'ils signent des accords de non-divulgation (NDA).
L'interdiction des NDA s'applique également aux accords liés à la fourniture de services par le propriétaire.
Les familles militaires obtiennent le droit de parler ouvertement des mauvaises conditions de logement et des problèmes de service sans risque juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9833
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restore Military Families’ Voices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9833.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de logements militaires privatisés ne peuvent plus demander ou exiger des locataires qu'ils signent des accords de non-divulgation (NDA).
  • L'interdiction des NDA s'applique également aux accords liés à la fourniture de services par le propriétaire.
  • Les familles militaires obtiennent le droit de parler ouvertement des mauvaises conditions de logement et des problèmes de service sans risque juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité