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Financement du soutien émotionnel pour les victimes d'abus sexuels en détention.

Ce projet de loi autorise des subventions fédérales pour fournir un soutien émotionnel et des services de conseil aux personnes incarcérées ayant subi des abus sexuels. Il autorise des crédits totalisant 17 millions de dollars par an pour les exercices 2024 à 2029, notamment pour que des organisations à but non lucratif offrent une intervention de crise en milieu correctionnel. L'objectif est de collaborer avec les autorités pour fournir des soins aux victimes au sein du système de détention.
Points clés
Autorisation de 10 millions de dollars par an en subventions pour les prestataires de soutien émotionnel (ex: intervention de crise, planification de sécurité) aux survivants incarcérés.
Établissement d'un centre national de ressources (autorisé à 2 millions de dollars par an) pour fournir des conseils et des formations sur les services de soutien en détention.
Autorisation de 5 millions de dollars par an pour des subventions de formation destinées aux entités qui éduquent les agences et agents correctionnels sur le soutien aux victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9835
Parrain : Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sexual Abuse Services in Detention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9835.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de 10 millions de dollars par an en subventions pour les prestataires de soutien émotionnel (ex: intervention de crise, planification de sécurité) aux survivants incarcérés.
  • Établissement d'un centre national de ressources (autorisé à 2 millions de dollars par an) pour fournir des conseils et des formations sur les services de soutien en détention.
  • Autorisation de 5 millions de dollars par an pour des subventions de formation destinées aux entités qui éduquent les agences et agents correctionnels sur le soutien aux victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité