Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9837.
L'aide d'urgence aux agriculteurs après catastrophe devient exonérée d'impôt.
Ce projet de loi apporte un allègement fiscal important aux agriculteurs ayant reçu une aide fédérale d'urgence suite à des catastrophes naturelles. Les paiements d'aide spécifiques ne seront plus considérés comme un revenu imposable. Cela permet aux agriculteurs de conserver la totalité du soutien financier destiné à les aider à se remettre de leurs pertes.
Points clés
L'aide financière reçue par les agriculteurs dans le cadre de programmes d'urgence désignés (comme WHIP+) sera exclue de l'impôt fédéral sur le revenu.
L'exonération fiscale s'applique rétroactivement aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Statut:
Expiré
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