TITRE LÉGAL OFFICIEL
End Polluter Welfare for Enhanced Oil Recovery Act of 2024
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9838.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Abrogation complète du crédit d'impôt fédéral (Section 43) pour les coûts associés à la Récupération Assistée du Pétrole (EOR).
- Les nouvelles installations d'extraction de pétrole ne recevront plus de crédits d'impôt pour la capture de dioxyde de carbone si ce gaz est utilisé pour l'injection dans les champs pétrolifères afin d'extraire plus de pétrole brut.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.