Protection des donneurs de rein: Interdiction de la discrimination en assurance-vie.
Cette loi interdit aux compagnies d'assurance de discriminer les personnes ayant fait un don de rein lors de l'établissement des prix, des conditions ou des montants de couverture des polices d'assurance-vie. Le statut de donneur de rein vivant ne peut être la seule raison d'un refus ou d'un traitement défavorable, sauf preuve de risques actuariels supplémentaires non liés au don. Cela garantit que les donneurs ne sont pas pénalisés financièrement pour leur acte altruiste.
Points clés
Les assureurs-vie ne peuvent pas refuser la couverture, augmenter les tarifs ou modifier les conditions uniquement en raison du statut de donneur de rein vivant.
Les donneurs de rein obtiennent le droit de poursuivre les compagnies d'assurance en justice pour obtenir des dommages et intérêts en cas de discrimination.
La loi maintient les lois étatiques ou locales existantes qui offrent une protection supérieure aux donneurs de rein vivants.
Statut:
Expiré
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