Impôts plus élevés sur les bénéfices de la vente d'investissements liés à la Chine.
Cette loi augmente considérablement le taux d'imposition sur les bénéfices réalisés lors de la vente d'actions, d'obligations et d'autres instruments financiers liés au gouvernement, au Parti ou aux entreprises de la République populaire de Chine (y compris Hong Kong et Macao). L'objectif est de décourager les citoyens et les entreprises de détenir ces investissements. Ces bénéfices seront imposés au taux d'impôt sur le revenu le plus élevé, plutôt qu'au taux inférieur des gains en capital.
Points clés
Les gains provenant de la vente d'investissements chinois spécifiques seront traités comme un revenu ordinaire, et non comme des gains en capital, entraînant une facture fiscale beaucoup plus élevée.
Ce revenu sera soumis au taux d'impôt sur le revenu le plus élevé applicable au contribuable.
Les investisseurs disposent d'une période de grâce de 6 mois après la promulgation de la loi pour vendre ces actifs selon les anciennes règles avant que les nouveaux taux plus élevés n'entrent en vigueur.
Les contribuables perdent la possibilité de demander un crédit pour les impôts étrangers payés sur ces bénéfices d'investissement spécifiques.
Expiré
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