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Interdiction du financement et de la coopération américaine pour la censure étrangère en ligne.

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement américain d'utiliser l'aide étrangère ou la coopération policière pour soutenir la censure en ligne par des entités étrangères. Il garantit que les fonds des contribuables américains ne financent pas la suppression de la liberté d'expression légale à l'étranger. L'objectif est de protéger les valeurs de la liberté d'expression, notamment pour les citoyens et entreprises américaines visés par des ordres de censure.
Points clés
Interdiction de l'aide étrangère américaine aux entités qui facilitent ou promeuvent la censure des discours légaux en ligne.
Restriction de la coopération des forces de l'ordre fédérales américaines si les demandes étrangères entraînent la censure de discours protégés.
La loi définit la censure en ligne, excluant les demandes liées au terrorisme ou à la pornographie infantile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9850
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2024-09-25
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Funding or Enforcement of Censorship Abroad Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9850.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'aide étrangère américaine aux entités qui facilitent ou promeuvent la censure des discours légaux en ligne.
  • Restriction de la coopération des forces de l'ordre fédérales américaines si les demandes étrangères entraînent la censure de discours protégés.
  • La loi définit la censure en ligne, excluant les demandes liées au terrorisme ou à la pornographie infantile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture