Meilleur financement et accès équitable aux installations pour les écoles à charte.
Cette loi vise à améliorer la qualité et l'abordabilité des installations pour les écoles à charte, en particulier dans les zones rurales et à faible revenu. Elle établit des subventions fédérales pour les États qui s'engagent à traiter les écoles à charte de manière égale en ce qui concerne le financement des installations et l'accès aux bâtiments publics. Les citoyens peuvent s'attendre à une amélioration potentielle des environnements d'apprentissage dans les écoles à charte.
Points clés
De nouvelles subventions fédérales sont disponibles pour les États afin de financer ou de créer des mécanismes de financement pour l'acquisition et la rénovation des installations des écoles à charte.
Les États bénéficiaires doivent garantir aux écoles à charte un accès égal aux bâtiments publics, au financement exonéré d'impôt et aux politiques d'utilisation des terres, par rapport aux écoles publiques traditionnelles.
Priorité est donnée à l'amélioration de l'accès aux installations pour les écoles à charte desservant les communautés rurales et à faible revenu.
Introduction de la possibilité de prolonger la période de projet sans frais en cas de retards imprévus indépendants de la volonté du bénéficiaire.
Expiré
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