Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9855.
Modification des autorités de négociation collective pour les employés de l'Administration de la Santé des Vétérans
Cette loi modifie les autorités relatives à la négociation collective des employés de l'Administration de la Santé des Vétérans (VHA) en supprimant des sous-sections spécifiques du titre 38 du Code des États-Unis. Ces changements n'affectent pas les pouvoirs du Secrétaire aux Anciens Combattants concernant les primes d'incitation et l'embauche accélérée.
Points clés
Modifie la section 7422 du titre 38 du Code des États-Unis en supprimant les sous-sections (b), (c) et (d), modifiant ainsi les autorités de négociation collective.
Inclut une règle de construction garantissant que les amendements n'affectent pas les autorités concernant les primes d'incitation et l'embauche accélérée.
Statut:
Expiré
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