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Logement abordable: Suppression des plafonds d'obligations pour les projets sociaux.

Cette loi vise à augmenter l'offre de logements locatifs abordables en facilitant le financement des projets de construction et de rénovation. Elle introduit une exemption temporaire des plafonds fédéraux (volume caps) pour les obligations utilisées pour financer des immeubles où 100 % des unités sont destinées aux ménages à faible revenu. Cette mesure, applicable de 2025 à 2034, devrait accélérer la production de logements locatifs à prix abordable.
Points clés
Financement facilité: Les obligations destinées à financer le développement ou la préservation de logements entièrement réservés aux ménages à faible revenu sont exemptées des plafonds d'émission des États.
Objectif: Augmenter la disponibilité de logements locatifs où toutes les unités sont abordables pour les familles les plus modestes.
Période d'application: L'exemption s'applique aux obligations émises entre les années civiles 2025 et 2034.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9856
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ASAP Housing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9856.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement facilité: Les obligations destinées à financer le développement ou la préservation de logements entièrement réservés aux ménages à faible revenu sont exemptées des plafonds d'émission des États.
  • Objectif: Augmenter la disponibilité de logements locatifs où toutes les unités sont abordables pour les familles les plus modestes.
  • Période d'application: L'exemption s'applique aux obligations émises entre les années civiles 2025 et 2034.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics