Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9857.
Loi Mel: Diplômes posthumes obligatoires pour les étudiants décédés.
Cette loi exige des établissements d'enseignement supérieur qu'ils mettent en place une politique d'attribution de diplômes posthumes aux étudiants décédés qui étaient en bonne situation académique. Cette mesure vise à reconnaître officiellement les efforts éducatifs des étudiants décédés et à apporter un soutien à leurs familles. L'adoption de cette politique est une condition pour que les institutions continuent de participer aux programmes fédéraux d'aide financière aux étudiants.
Points clés
Les universités doivent établir une politique pour décerner des diplômes posthumes aux étudiants décédés qui remplissaient les critères d'obtention du diplôme.
Cette obligation est une condition pour que les établissements puissent recevoir des fonds fédéraux d'aide aux étudiants.
Les organismes d'accréditation ne peuvent pas pénaliser les institutions en fonction du nombre de diplômes posthumes décernés.
Statut:
Expiré
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