Renforcement des Droits des Victimes: Consultation, Révision Rapide et Responsabilité des Agents.
Cette loi étend considérablement les droits des victimes de crimes fédéraux, leur garantissant le droit de consulter sur les négociations de plaidoyer et les résolutions de cas avant leur exécution formelle. Elle met en place des mécanismes d'application judiciaire rapide de ces droits (y compris un processus d'appel de 72 heures) et permet aux victimes qui obtiennent gain de cause contre le gouvernement de récupérer des frais d'avocat raisonnables. De plus, un système de plaintes administratives est créé pour les victimes dont les droits sont violés par des fonctionnaires du ministère de la Justice.
Points clés
Les victimes obtiennent le droit de conférer sur les accords de plaidoyer ou les classements sans suite avant qu'ils ne soient formalisés ou présentés au tribunal.
Mise en place d'une carte des droits des victimes, incluant des informations sur l'assistance juridique pro bono disponible.
Les tribunaux doivent statuer immédiatement sur les requêtes des victimes, et l'examen en appel (mandamus) doit avoir lieu dans les 72 heures.
Possibilité pour les victimes de déposer des plaintes administratives contre les procureurs pour violation de leurs droits, avec possibilité d'amendes ou de remboursement des frais.
Expiré
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