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Réaffectation des obligations inutilisées pour stimuler l'offre de logements abordables.

Cette loi modifie le code des impôts pour faciliter le financement de projets de logements locatifs qualifiés. Elle crée un mécanisme national pour regrouper les plafonds inutilisés d'obligations d'activité privée (PABs) et les réallouer aux États ayant le plus grand besoin de financement pour le logement multifamilial. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements locatifs abordables pour les citoyens.
Points clés
Permet aux États d'utiliser les plafonds d'obligations non utilisés au niveau national pour financer des projets de logements locatifs.
La réaffectation des fonds est basée sur le pourcentage de besoin en logement de chaque État.
L'objectif principal est de lutter contre la pénurie de logements en augmentant l'offre abordable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9862
Parrain : Rep. Crockett, Jasmine [D-TX-30]
Date de début : 2024-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating the Housing Supply Shortage Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9862.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux États d'utiliser les plafonds d'obligations non utilisés au niveau national pour financer des projets de logements locatifs.
  • La réaffectation des fonds est basée sur le pourcentage de besoin en logement de chaque État.
  • L'objectif principal est de lutter contre la pénurie de logements en augmentant l'offre abordable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crockett, Jasmine [D-TX-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts Investissements publics