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Interdiction des produits chimiques PFAS nocifs dans les emballages alimentaires.

Cette loi interdit l'utilisation de produits chimiques PFAS ajoutés intentionnellement, souvent appelés « produits chimiques éternels », dans les emballages destinés à contenir des aliments. L'objectif est d'améliorer la sécurité alimentaire et de protéger la santé publique en éliminant ces substances potentiellement dangereuses des produits de consommation courante. L'interdiction prend effet à partir du 1er janvier 2025.
Points clés
À partir du 1er janvier 2025, les emballages alimentaires ne pourront plus contenir de produits chimiques PFAS ajoutés intentionnellement.
Ce changement vise à retirer les substances potentiellement nocives des matériaux en contact direct avec les aliments que vous consommez.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9864
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6]
Date de début : 2024-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Food Containers Safe from PFAS Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9864.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir du 1er janvier 2025, les emballages alimentaires ne pourront plus contenir de produits chimiques PFAS ajoutés intentionnellement.
  • Ce changement vise à retirer les substances potentiellement nocives des matériaux en contact direct avec les aliments que vous consommez.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Environnement